Entretien filmé et droit d'auteur : qui en est l'auteur, l'intervieweur ou l'interviewé ?

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation confirme que l'auteur d'un entretien filmé est, en principe, celui qui l'a mené, et non la personne interrogée, même lorsque ses réponses sont personnelles et approfondies. L'affaire concernait un documentaire consacré à l'amitié entre deux figures du cinéma féministe français, qui reproduisait sans autorisation des entretiens filmés réalisés plus de dix ans auparavant par une universitaire avec l'une d'elles, vidéaste et documentariste féministe.

Les faits

En 2007, une étudiante en cinéma, alors en cours de thèse de doctorat sur le cinéma et la vidéo féministes en France (1968-1981), a réalisé une série d'entretiens filmés avec une vidéaste et documentariste féministe, membre d'un collectif de cinéastes féministes : environ neuf heures d'échanges, réparties sur quatre séances de travail.

Après le décès de la vidéaste en 2009, sa petite-fille, elle-même réalisatrice, a demandé une copie des entretiens pour les consulter, en excluant expressément leur utilisation dans le documentaire qu'elle projetait sur l'amitié entre sa grand-mère et une comédienne. Le documentaire, sorti en 2018, a pourtant repris ces entretiens sans l'autorisation de l'universitaire qui les avait réalisés.

Le producteur a proposé une régularisation par contrat de cession de droits (5 650 € pour six minutes d'images et trois minutes de son), jamais signé. Estimant en outre que le documentaire dénaturait son œuvre, l'universitaire s'est opposée à toute exploitation — qui s'est pourtant poursuivie (festivals, salles, télévision, streaming). Elle a assigné le producteur en contrefaçon le 4 décembre 2019.

Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 2 décembre 2021, a déclaré l'action irrecevable au motif que les héritiers de la vidéaste, présentée comme coauteure des entretiens, n'avaient pas été mis en cause.

La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement le 10 novembre 2023 : l'universitaire, seule auteure des entretiens, voyait ses demandes déclarées recevables et fondées. Le producteur a été condamné à lui verser 25 000 € en réparation de son préjudice patrimonial et 5 000 € au titre de son préjudice moral, pour atteinte au droit de divulgation d'entretiens jamais communiqués au public. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, l'a rejeté le 15 octobre 2025.

L'intervieweur, auteur naturel de l'entretien

Un entretien, filmé ou non, est protégeable par le droit d'auteur dès lors qu'il est original — la fixation n'étant pas une condition de la protection (articles L. 112-1 et L. 112-2, 2°, du code de la propriété intellectuelle). Mais l'originalité doit être démontrée concrètement : une simple affirmation ne suffit pas, la charge de la preuve pesant sur celui qui s'en prévaut.

Du côté de l'intervieweur, cette démonstration passe par la justification de l'initiative des entretiens, de l'articulation d'un plan et d'une progression, du choix des thèmes et des questions, en fonction de sa connaissance du sujet. La Cour de cassation retient précisément que l'universitaire « avait pris l'initiative des entretiens filmés, conçu et élaboré seule le plan et la progression de ceux-ci, choisi les thèmes spécifiques abordés et les questions précises qu'elle a posées selon ses connaissances de l'œuvre » de la vidéaste, leur donnant « une tournure, une conception et une impression d'ensemble empreintes de sa personnalité ».

L'interviewé, coauteur seulement à certaines conditions

Le producteur soutenait que la vidéaste, en développant longuement des réponses autobiographiques et une réflexion sur son métier et son engagement féministe, avait elle aussi la qualité de coauteure. La Cour de cassation écarte cet argument : « c'est le propre de l'interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses personnelles aux questions posées », ce qui ne suffit pas à lui conférer la qualité d'auteur.

L'interviewé doit démontrer une contribution allant au-delà de ses réponses : participation à la conception, à la préparation ou à la direction de l'entretien, ou apport à une forme spécifique et originale. Or il était établi que la vidéaste n'était jamais intervenue dans la conception des entretiens, n'avait donné aucune directive, et s'était limitée à répondre aux questions dans l'ordre décidé par l'universitaire. Sa qualité de coauteure a donc été écartée — de même que l'obligation, pour l'universitaire, de mettre en cause ses héritiers, qui n'étaient d'ailleurs jamais intervenus à l'instance ni n'avaient revendiqué de droits d'auteur en son nom.

Ce que cela change en pratique

La qualification retenue n'est donc pas celle d'une œuvre de collaboration au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, mais celle d'une œuvre individuelle, propre à l'intervieweur. Cette qualification a une conséquence procédurale directe : l'action en contrefaçon n'imposait pas de mettre en cause d'éventuels coauteurs ou leurs ayants droit.

Elle a aussi une conséquence sur l'exploitation. Si l'interviewée avait été reconnue coauteure, toute reproduction des entretiens aurait nécessité l'accord de l'ensemble des coauteurs ou de leurs ayants droit, à défaut de quoi l'exploitation aurait été contrefaisante. Les questions et les réponses étant indissociables, une exploitation limitée aux seules réponses de la personne interrogée n'aurait pas davantage été envisageable.

Ce qu'il faut retenir

Cet arrêt clarifie la répartition des rôles dans la création d'une interview filmée : l'intervieweur, véritable architecte du dialogue, en est en principe l'auteur, sauf à ce que l'interviewé démontre une contribution active à sa conception, sa préparation ou sa direction — la seule personnalité ou la spontanéité des réponses ne suffisant pas. Une clarification utile pour les professionnels de l'audiovisuel et des médias qui produisent ou exploitent des interviews et des archives d'entretiens.

Vous êtes journaliste, réalisateur, producteur ou éditeur et vous vous interrogez sur les droits attachés à une interview, un entretien filmé ou des archives audiovisuelles que vous souhaitez exploiter ? Le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos droits et anticiper les risques de contrefaçon.

Références

Cass. civ. 1, 15 octobre 2025, n° 24-12.076, publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052403877

K. Biondi, « L'interview en droit d'auteur : l'originalité à l'épreuve du dialogue », Légipresse, n° 443, janvier 2026, p. 39 (article complet).